changes.mady.by.user Martin DAGAN
Saved on 01 May, 2015
Saved on 04 Jun, 2015
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a) à la personne chargée de la garde ou de la surveillance en vertu de l’article l’article 7.08;
b) à l’exploitant et au propriétaire de ce bateau ou matériel en cas d'absence de la personne visée à la lettre a).