changes.mady.by.user Martin DAGAN
Saved on 21 Apr, 2015
Saved on 22 Apr, 2015
Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article 1.21, les matériels flottants et les installations flottantes doivent porter :
...
Les dispositions de l'article 3.20, paragraphe 4, sont applicables.